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Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 5, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 juin 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 833 déposé le 20 mars 2013 par M. Christian Bataille

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 avril 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 107

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 506, déposé le 11 avril 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 24 juillet 2012
Rapport n° 669 déposé le 18 juin 2013 :
Texte de la commission n° 671 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 174


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